Code de la construction et de l'habitation

Article L823-5

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.

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