Code de la construction et de l'habitation

Article L822-10

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre II : Conditions générales d'attribution › Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation

L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-23.267Cassation partielleIl résulte de la lecture combinée des articles L. 822-9, L. 842-1, L. 843-1 et L. 843-2 du code de la construction et de l'habitation et 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que, lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation…Lire la décision

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