Jurisprudence de l’article L821-1 du Code de la construction et de l'habitation

8 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 2, 5ème chambre 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. CE, 5 mars 2025, n° 4916811ère chambre ·
2. CE, 1 octobre 2024, n° 4881981ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – 1) RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES DROITS – MONTANT DES APL, DANS LA LIMITE DU « FORFAIT LOGEMENT » (ART. R. 262-9 DU CASF) – 2) PRÉSENTATION DES REQUÊTES – OBLIGATION DE MOTIVATION – RESPECT – ABSENCE – REQUÉRANT AFFIRMANT QU’IL…
3. CE, 9 novembre 2023, n° 4660435ème chambre ·
4. CE, 25 avril 2023, n° 4607845ème chambre ·
5. CE, 27 octobre 2022, n° 4613839ème chambre ·
6. CE, 28 octobre 2021, n° 457479Cour de cassation ·
7. CE, 16 juin 2021, n° 4412381ère chambre ·
8. CE, 27 mai 2021, n° 4395265ème - 6ème chambres réunies ·