Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
Code de la construction et de l'habitation
Article L813-11
Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre Ier : Fonds national d'aide au logement › Chapitre III : Dispositions financieres › Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
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