Code de la construction et de l'habitation

Article L813-3

Partie législative › Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT › Titre Ier : Fonds national d'aide au logement › Chapitre III : Dispositions financieres › Section 1 : Dispositions générales

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

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