Jurisprudence de l’article L425-16 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2019–2024 · Juge des référés 5, 6ème - 5ème chambres réunies 3, ? 1

  1. CAA Bordeaux, 15 janvier 2024, n° 23BX02682Cour de cassation ·
  2. CE, 29 novembre 2023, n° 489322Juge des référés ·
  3. CE, 29 novembre 2023, n° 489321Juge des référés ·
  4. CE, 29 novembre 2023, n° 489320Juge des référés ·
  5. CE, 1 juin 2022, n° 4532326ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE UN ARRÊTÉ SUSPENDANT LA CHASSE D’UN OISEAU PENDANT CINQ ANS (ART. R. 424-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – ESPÈCE – EDICTION DE CET ARRÊTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE LA DIRECTIVE « OISEAUX » [RJ2] – CONSÉQUENCE – ILLÉGALITÉ [RJ3]. 44-046-01…
  6. CE, 1 juin 2022, n° 4457286ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CE, 1 juin 2022, n° 4456166ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DÉCRET SOUMETTANT CERTAINES ESPÈCES D’OISEAUX AU RÉGIME DE LA GESTION ADAPTATIVE (ART. L. 425-16 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) LÉGALITÉ – A) PRINCIPE, S’AGISSANT D’ESPÈCES CHASSABLES (B DE L’ANNEXE II DE LA DIRECTIVE « OISEAUX ») – EXIGENCE QUE LA RÉGLEMENTATION…
  8. CE, 11 septembre 2020, n° 443482Juge des référés ·
  9. CE, 26 août 2019, n° 433434Juge des référés ·