Code de l'action sociale et des familles

Article L261-3

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre Ier : Logement › Section 1 : Aides générales au logement.

Les dispositions relatives à l'allocation de logement sociale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.