Jurisprudence de l’article L631-12 du Code de la construction et de l'habitation

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 3, 2ème chambre 2, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX014992ème chambre ·
  2. CE, 4 avril 2024, n° 4678294ème chambre ·
  3. CE, 29 décembre 2023, n° 4883374ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES. - CROUS – 1) FACULTÉ DE PRÉVOIR QUE LA MISE À DISPOSITION DES LOGEMENTS ÉTUDIANTS PREND FIN AU 30 JUIN DE L’ANNÉE – EXISTENCE – 2) LOCATION DE LOCAUX INOCCUPÉS (ART. L. 631-12-1 DU CCH) – A) LÉGALITÉ – CONDITIONS – B)…
  4. CE, 22 juin 2022, n° 4564451ère chambre ·
  5. CAA Versailles, 24 septembre 2021, n° 19VE016432ème chambre · 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans. - Modification et révision des plans.
  6. CAA Douai, 1 juin 2021, n° 19DA021301ère chambre · 38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
  7. CE, 23 décembre 2020, n° 4351765ème - 6ème chambres réunies ·
  8. CAA Versailles, 10 décembre 2020, n° 20VE005766ème chambre · 68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse…
  9. CAA Nancy, 29 octobre 2020, n° 20NC001491ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  10. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT006835ème chambre ·
  11. CE, 18 octobre 2017, n° 4080068ème - 3ème chambres réunies ·