Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 831-1.
Code de la construction et de l'habitation
Article L432-6
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre III : Dispositions financières. › Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.