A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.
Code de la construction et de l'habitation
Article L411-6
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre unique.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.