Code de la construction et de l'habitation

Article L615-9

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre V : Mesures de sauvegarde.

Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre droit aux allocations de logement prévues

au 2° de l'article L. 821-1.

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