Code de commerce

Article A123-80-5

Partie Arrêtés › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 2 : De la comptabilité des commerçants › Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros.

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