Jurisprudence de l’article L172-5 du Code de l'environnement

8 décisions de justice · 2021–2025 · Chambre criminelle 3, 1ère chambre 1, 3ème chambre 1

  1. Cass. civ. 3e, 5 juin 2025, n° 23-11.5003e chambre civile · Cassation · PubliéS'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la détention, qui peut, en enquête préliminaire, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans…
  2. CAA Bordeaux, 4 février 2025, n° 23BX006715ème chambre ·
  3. Cass. crim., 16 janvier 2024, n° 22-81.559Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa protection offerte par l'alinéa 2 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qui impose aux agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues par ce code d'informer préalablement le procureur de la République de leur accès à certains lieux, ne s'applique pas aux terres agricoles. Elle s'étend non à tout lieu à usage…
  4. Cons. const., 13 avril 2023, n° 2023-1044Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  5. Cass. crim., 21 mars 2023, n° 22-82.343Chambre criminelle · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 172-5, alinéas 2 et 3, du code de l'environnement que le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du même code, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République, qui peut s'y opposer, de son accès aux établissements, locaux professionnels ou installations entrant dans ses…
  6. CAA Lyon, 15 février 2023, n° 21LY023033ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  7. CAA Toulouse, 14 avril 2022, n° 19TL048911ère chambre · 44-02-01-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. - Installations entrant dans le champ d`application. 44-035-04 Nature et environnement.
  8. Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, devenu l'Office français de la biodiversité, peuvent, sans l'assentiment de son occupant, procéder à la visite d'un véhicule, laquelle, dès lors que ce véhicule ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile, échappe tant au régime…