Jurisprudence de l’article L422-18 du Code de l'environnement

14 décisions de justice · 2018–2025 · 6ème - 5ème chambres réunies 5, 3ème chambre 3, 1ère chambre 1

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4942176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DROIT D’OPPOSITION ACCORDÉ À UN GROUPEMENT DE PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE DROITS DE CHASSE – FACULTÉ DE RETIRER SON APPORT À L’EXPIRATION D’UNE PÉRIODE DE CINQ ANS APRÈS LA CONSTITUTION DU TERRITOIRE DE L’ASSOCIATION – EXISTENCE – CONDITION – GROUPEMENT DEVANT SATISFAIRE, LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE…
  2. CE, 13 juin 2025, n° 4909596ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉINTÉGRATION D’UNE PARCELLE (ART. R. 422-55 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – DROIT AU MAINTIEN DE L’OPPOSITION À INCORPORATION (3° DE L’ART. L. 422-10 DU MÊME CODE) – RESPECT DE LA CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE (ART. L. 422-13) – APPRÉCIATION – CAS D’UNE PARCELLE ISSUE DU MORCELLEMENT D’UN TERRITOIRE DE CHASSE –…
  3. CAA Toulouse, 14 mars 2024, n° 22TL213991ère chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  4. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT028213ème chambre ·
  5. CE, 23 mars 2023, n° 4390366ème - 5ème chambres réunies ·
  6. CE, 10 février 2023, n° 4381536ème chambre ·
  7. CAA Lyon, 11 janvier 2023, n° 20LY013073ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  8. CAA Lyon, 11 janvier 2023, n° 20LY013023ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  9. Cons. const., 4 novembre 2021, n° 2021-944Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  10. CE, 4 août 2021, n° 4523276ème - 5ème chambres réunies ·
  11. CE, 15 avril 2021, n° 4390366ème - 5ème chambres réunies · · Publié26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) PAR DES ASSOCIATIONS DE PROPRIÉTAIRES - 1) FACULTÉ RÉSERVÉE AUX ASSOCIATIONS ANTÉRIEURES À LA DATE DE CRÉATION DE L'ACCA PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2019 [RJ1] - 2) CONTESTATION…
  12. CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 18BX044494ème chambre · 44-046 Nature et environnement.
  13. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC029351ère chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement.
  14. CE, 5 octobre 2018, n° 407715Section · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) - EXCLUSION, PAR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE, DE TOUTE POSSIBILITÉ, POUR LES PROPRIÉTAIRES SE REGROUPANT POSTÉRIEUREMENT À…