Jurisprudence de l’article L424-2 du Code de l'environnement

22 décisions de justice · 2017–2025 · 6ème chambre 9, 6ème - 5ème chambres réunies 5, Juge des référés 3

  1. CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX017244ème chambre ·
  2. CE, 16 juin 2025, n° 4922846ème - 5ème chambres réunies ·
  3. CE, 16 juin 2025, n° 4922836ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CE, 6 mai 2024, n° 4681456ème chambre ·
  5. CE, 20 décembre 2023, n° 4585226ème chambre ·
  6. CE, 21 octobre 2022, n° 468151Juge des référés ·
  7. CE, 25 octobre 2021, n° 457535Juge des référés ·
  8. CE, 6 août 2021, n° 4437426ème chambre ·
  9. CE, 6 août 2021, n° 4437396ème chambre ·
  10. CE, 6 août 2021, n° 4437366ème chambre ·
  11. CE, 6 août 2021, n° 4344616ème chambre ·
  12. CE, 6 août 2021, n° 4344566ème chambre ·
  13. CE, 6 août 2021, n° 4343756ème chambre ·
  14. CE, 3 août 2021, n° 4398546ème chambre ·
  15. CE, 28 juin 2021, n° 4438496ème - 5ème chambres réunies ·
  16. CE, 28 juin 2021, n° 4343656ème - 5ème chambres réunies ·
  17. CE, 22 septembre 2020, n° 444599Cour de cassation ·
  18. Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-86.358Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au "Temps de chasse" défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu'il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de…
  19. CE, 11 décembre 2019, n° 4275136ème - 5ème chambres réunies ·
  20. CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 17PA201371ère chambre · 24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances.