Code de l'environnement

Article L423-9

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre III : Permis de chasser › Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser › Sous-section 1 : Délivrance

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.