Jurisprudence de l’article L426-5 du Code de l'environnement

18 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 5, 6ème chambre 4, 6ème - 5ème chambres réunies 3

  1. CE, 10 juillet 2025, n° 5037676ème - 5ème chambres réunies ·
  2. CE, 23 juin 2025, n° 4880016ème chambre ·
  3. CE, 22 juin 2023, n° 4577516ème chambre ·
  4. CE, 22 juin 2023, n° 4547226ème chambre ·
  5. CAA Paris, 28 juin 2022, n° 20PA024471ère chambre ·
  6. Cass. civ. 2e, 25 mai 2022, n° 20-16.4762e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier, elle ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en…
  7. Cons. const., 20 janvier 2022, n° 2021-963Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  8. CE, 19 janvier 2022, n° 4550546ème chambre ·
  9. CE, 15 octobre 2021, n° 4547226ème - 5ème chambres réunies ·
  10. CAA Douai, 12 octobre 2021, n° 20DA006281ère chambre · 44-046-03 Nature et environnement.
  11. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-22.6952e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse…
  12. Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-14.3952e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R. 426-12 à R. 426-19 du même code, relatives à la procédure non contentieuse…
  13. CE, 11 décembre 2019, n° 4253516ème - 5ème chambres réunies · · Publié03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE - RAPO DEVANT LA COMMISSION NATIONALE - EXISTENCE. 44-046 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX CULTURES ET RÉCOLTES AGRICOLES - RECOURS…
  14. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC028781ère chambre - formation à 3 · 44-046-03 Nature et environnement.
  15. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA003877ème chambre - formation à 3 · 44-046 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE FORMER UN RAPO DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER - DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS SA FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES FIXANT LE BARÈME ANNUEL DE PERTE DE…
  16. CE, 9 octobre 2017, n° 4010216ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. ACTES RÉGLEMENTAIRES DES MINISTRES. - RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DES AUTORITÉS À COMPÉTENCE NATIONALE ET CONTRE LEURS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE (2° DE L'ART. R. 311-1 DU CJA)…
  17. Cass. civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-23.8462e chambre civile · Cassation · PubliéLa proposition d'indemnisation d'une fédération départementale de chasseurs, obligatoire dès lors que la procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier est engagée, ne peut caractériser la volonté de celle-ci de renoncer à la prescription d'une action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire La poursuite d'une procédure…
  18. Cass. civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-21.2422e chambre civile · Rejet · PubliéLa perte de récolte au sens de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, en sa rédaction applicable, doit s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte. Dès lors, doit être approuvée une cour d'appel qui décide que le préjudice de perte de récolte visé par ce texte, subi, du fait de dégâts…