Code de la construction et de l'habitation

Article R862-9

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin › Section 3 : Allocations de logement

L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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