Code de la construction et de l'habitation

Article D861-4

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.

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