Code de la construction et de l'habitation

Article D842-18

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre IV : Allocations de logement › Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement › Section 3 : Logements-foyers

Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.