Code de la construction et de l'habitation

Article R832-6

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre III : Aide personnalisée au logement › Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement › Section 2 : Accession à la propriété

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :

1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt :

a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ;

b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;

2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.

Pour aller plus loin

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