Code de la construction et de l'habitation

Article R824-31

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement › Section 3 : Logements-foyers

Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer, le versement de l'aide personnelle au logement est maintenu, conformément aux modalités prévues à la section 2 du présent chapitre

Dans ce cas, le gestionnaire est substitué au bailleur et la redevance au loyer.

Pour aller plus loin

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