Code de la construction et de l'habitation

Article R824-19

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement › Section 2 : Secteur locatif › Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur.

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