La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.
Code de la construction et de l'habitation
Article R824-9
Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement › Section 2 : Secteur locatif › Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
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