Code de la construction et de l'habitation

Article R823-12

Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement › Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement › Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides › Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits

Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)

CE, 31 mai 2024, n° 46519704 AIDE SOCIALE. - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE – EFFACEMENT DES DETTES ARRÊTÉES À LA DATE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION, ET NON DES SEULES DETTES LUI AYANT ÉTÉ DÉCLARÉES. 04 Si l’article L. 741-2 du code…Lire la décision
CE, 29 novembre 2022, n° 45027518-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE ACTION EN RECOUVREMENT D’UN INDU D’APL – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 553-1 DU CSS). 38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE…Lire la décision

Pour aller plus loin

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