La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.
Code de la construction et de l'habitation
Article R813-4
Partie réglementaire › Livre VIII : Aides personnelles au logement › Titre Ier : Fonds national d'aide au logement › Chapitre III : Dispositions financières › Section 1 : Dispositions générales
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