L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.
Code de l'éducation
Article R211-1
Partie réglementaire › Livre II : L'administration de l'éducation. › Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. › Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat › Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.