Jurisprudence de l’article L1411-1 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2019–2021 · 1ère - 4ème chambres réunies 2, ? 2, Juge des référés 2

  1. CE, 23 juin 2021, n° 453498Juge des référés ·
  2. CE, 26 mai 2021, n° 452529Juge des référés ·
  3. CE, 23 décembre 2020, n° 4400301ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 27 novembre 2020, n° 4406512ème chambre ·
  5. CE, 9 juillet 2020, n° 441521Cour de cassation ·
  6. CE, 15 avril 2020, n° 439910Cour de cassation · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  7. CE, 6 mai 2019, n° 4156941ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - VACCINATIONS - VACCINS CONTENANT DES ADJUVANTS ALUMINIQUES - 1) REFUS DE RETIRER DU MARCHÉ DE TELS VACCINS - LÉGALITÉ, EU ÉGARD AU RAPPORT FAVORABLE ENTRE LES BÉNÉFICES ET LES RISQUES - 2) OBLIGATION, POUR LE MINISTRE DE LA SANTÉ, DE VEILLER À LA POURSUITE DES RECHERCHES ET ÉTUDES SUR LES…