Jurisprudence de l’article L4121-2 du Code de la santé publique

11 décisions de justice · 2018–2024 · 4ème - 1ère chambres réunies 6, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 4ème chambre 2

  1. CE, 28 novembre 2024, n° 4763914ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-007 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - COMPÉTENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIÈRE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - JURIDICTIONS DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES (ART. L. 4121-2 DU CSP) – INCLUSION – LITIGE RELATIF À DES MANQUEMENTS REPROCHÉS À UNE SAGE-FEMME AUTORISÉE À EXERCER COMME INFIRMIÈRE, DANS L’EXERCICE DE CETTE…
  2. CE, 28 novembre 2024, n° 4638754ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-04-02-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS N'ÉTANT PAS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - MÉDECINS. - CAS D’UN PUPH AYANT CONCLU À TITRE ONÉREUX DES CONVENTIONS AVEC DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES – INTÉRESSÉ N’AYANT PAS SOLLICITÉ TOUTES LES AUTORISATIONS DE CUMUL REQUISES PAR LES DISPOSITIONS…
  3. CE, 28 avril 2023, n° 4512114ème - 1ère chambres réunies · · Publié37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RESPONSABILITÉ DU FAIT DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS. - DOMMAGES RÉSULTANT DE L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE PAR D'AUTRES ORGANES QUE L'ETAT – RÉPARATION INCOMBANT À L'ETAT – CAS DE CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR DES TIERS À RAISON DE L’ILLÉGALITÉ FAUTIVE REPROCHÉE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES À…
  4. CE, 27 décembre 2022, n° 4598764ème - 1ère chambres réunies ·
  5. CE, 27 décembre 2022, n° 4598744ème - 1ère chambres réunies · · Publié55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - PRATICIEN NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS POUR FIGURER AU TABLEAU À RAISON DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE CARACTÉRISER UN MANQUEMENT – 1) A)…
  6. CE, 22 juillet 2022, n° 4421484ème chambre ·
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 4575294ème chambre ·
  8. CE, 27 mars 2020, n° 43135010ème - 9ème chambres réunies · · Publié26-07-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (ART. 2 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) - MISE EN RELATION DE TRAITEMENTS EXISTANTS EN VUE DE LEUR UTILISATION AU REGARD DE LA FINALITÉ POURSUIVIE PAR L'UN D'ENTRE EUX OU D'UNE FINALITÉ PROPRE - 1) A) INCLUSION - B) CADRE JURIDIQUE APPLICABLE DÉPENDANT DE LA FINALITÉ…
  9. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
  10. CE, 28 janvier 2019, n° 4241184ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC. - DISSOLUTION, PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'ARS, D'UN CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS (ART. L. 4123-10…
  11. Cass. civ. 1re, 12 décembre 2018, n° 17-27.4151re chambre civile · Rejet · Publié