Jurisprudence de l’article L4122-3 du Code de la santé publique

13 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème et 1ère chambres réunies 5, 4ème - 1ère chambres réunies 3, Section 3

  1. CE, 23 avril 2025, n° 4996654ème chambre ·
  2. CE, 23 décembre 2024, n° 4691414ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - RÉOUVERTURE DE L’INSTRUCTION PORTANT SUR LES SEULS ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UNE PARTIE (ART. R. 613-1-1 DU CJA) – FACULTÉ D’EN FAIRE APPLICATION AUX ÉLÉMENTS OU PIÈCES PRODUITS PAR UN TIERS À L’INSTANCE EN RÉPONSE À UNE MESURE D’INSTRUCTION –…
  3. CE, 13 mai 2024, n° 466541Section · · Publié54-01-07-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - RECOURS ADRESSÉ PAR VOIE POSTALE – DATE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION – PRINCIPE – EXPÉDITION DU RECOURS, LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI [RJ1]. 54-01-07-05 Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation…
  4. CE, 14 juin 2022, n° 4431764ème chambre ·
  5. CE, 1 juillet 2019, n° 420987Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
  6. CE, 1 juillet 2019, n° 411263Section · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - DÉCISION DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MÉDECINS - 1) QUALITÉ DE PARTIE À L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - INTÉRÊT DE L'AUTEUR DE LA PLAINTE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CETTE…
  7. CE, 25 juin 2019, n° 4218794ème - 1ère chambres réunies ·
  8. CE, 6 mai 2019, n° 4085174ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE PREMIER JUGE AURAIT STATUÉ SUR UNE QPC DANS UN DÉLAI EXCESSIF. 54-10 PROCÉDURE. - MOYEN, SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PREMIER JUGE, TIRÉ DE CE QUE CELUI-CI AURAIT STATUÉ SUR LA QPC DANS UN DÉLAI…
  9. CE, 19 décembre 2018, n° 4034264ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - COMPORTEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, MÉDECIN, PHARMACIEN OU AUTRE PERSONNE, CONSTITUTIF DE COMPÉRAGE AU SENS DE L'ARTICLE R. 4127-224 DU CSP [RJ1]. 55-04-02-02-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE…
  10. CE, 22 octobre 2018, n° 4227974ème et 1ère chambres réunies ·
  11. CE, 22 octobre 2018, n° 4217464ème et 1ère chambres réunies ·
  12. CE, 22 octobre 2018, n° 4216794ème et 1ère chambres réunies ·
  13. CE, 22 octobre 2018, n° 4201784ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. MOTIVATION. - OBLIGATION (ART. L. 4122-3 ET L. 4124-7 DU CSP) - PORTÉE - ENONCÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS SONT RETENUES L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AINSI QUE LA SANCTION - EXISTENCE - JUSTIFICATION DE LA DIMINUTION OU DE L'AGGRAVATION DE LA…