Jurisprudence de l’article L4124-7 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème et 1ère chambres réunies 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème chambre 1

1. CE, 23 avril 2025, n° 4996654ème chambre ·
2. CE, 25 juin 2019, n° 4218794ème - 1ère chambres réunies ·
3. CE, 6 mai 2019, n° 4085174ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE PREMIER JUGE AURAIT STATUÉ SUR UNE QPC DANS UN DÉLAI EXCESSIF. 54-10 PROCÉDURE. - MOYEN, SOULEVÉ À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE LA DÉCISION DU PREMIER JUGE, TIRÉ DE CE QUE CELUI-CI AURAIT STATUÉ SUR LA QPC DANS UN DÉLAI…
4. CE, 22 octobre 2018, n° 4227974ème et 1ère chambres réunies ·
5. CE, 22 octobre 2018, n° 4217464ème et 1ère chambres réunies ·
6. CE, 22 octobre 2018, n° 4201784ème et 1ère chambres réunies · · Publié55-04-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. MOTIVATION. - OBLIGATION (ART. L. 4122-3 ET L. 4124-7 DU CSP) - PORTÉE - ENONCÉ DES MOTIFS POUR LESQUELS SONT RETENUES L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AINSI QUE LA SANCTION - EXISTENCE - JUSTIFICATION DE LA DIMINUTION OU DE L'AGGRAVATION DE LA…
7. CE, 25 mai 2018, n° 4098695ème et 6ème chambres réunies ·