L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires est gratuit.
Code de l'éducation
Article L132-1
Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre Ier : Principes généraux de l'éducation › Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires › Chapitre II : La gratuité de l'enseignement scolaire public.
Jurisprudence
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2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
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