Jurisprudence de l’article L131-6 du Code de l'éducation

7 décisions de justice · 2018–2023 · 4ème - 1ère chambres réunies 5, 4ème et 1ère chambres réunies 1, ? 1

1. CE, 8 décembre 2023, n° 4382904ème - 1ère chambres réunies ·
2. CE, 8 décembre 2023, n° 4382884ème - 1ère chambres réunies ·
3. CE, 8 décembre 2023, n° 4382874ème - 1ère chambres réunies ·
4. CE, 8 décembre 2023, n° 4419794ème - 1ère chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. - POUVOIRS DU MAIRE. - ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE LA COMMUNE. - INSCRIPTION D’UN ENFANT DANS UNE ÉCOLE DE LA COMMUNE [RJ1]. 135-02-01-02-02-03-01 Le maire agit au nom de la commune lorsqu’il décide de l’inscription…
5. CE, 8 décembre 2023, n° 4382894ème - 1ère chambres réunies ·
6. CE, 7 octobre 2022, n° 467933Cour de cassation ·
7. CE, 19 décembre 2018, n° 4087104ème et 1ère chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE L'ETAT. - 1) LISTE DES ENFANTS RÉSIDANT SUR LA COMMUNE SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 131-1, L. 131-5 ET L. 131-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - COMPÉTENCE DU MAIRE AGISSANT…