Jurisprudence de l’article L351-3 du Code de l'éducation

8 décisions de justice · 2018–2023 · 4ème chambre 4, ? 1, Décision DC (contrôle de la loi) 1

1. Cons. const., 28 décembre 2023, n° 2023-862Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
2. CE, 19 mai 2022, n° 4609764ème chambre ·
3. CE, 6 décembre 2021, n° 458625Cour de cassation ·
4. CE, 30 décembre 2020, n° 4235494ème chambre ·
5. CE, 30 décembre 2020, n° 4371674ème chambre ·
6. CE, 30 décembre 2020, n° 4235504ème chambre ·
7. CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
8. CE, 28 mars 2018, n° 418702Juge des référés ·