Jurisprudence de l’article L351-1 du Code de l'éducation

13 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 6, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. CE, 25 février 2025, n° 4959927ème chambre ·
  2. CE, 11 juillet 2024, n° 495842Juge des référés ·
  3. CE, 20 décembre 2023, n° 489645Juge des référés ·
  4. CE, 13 octobre 2023, n° 4644163ème - 8ème chambres réunies ·
  5. CE, 26 septembre 2023, n° 488304Juge des référés ·
  6. CE, 18 septembre 2023, n° 487724Juge des référés ·
  7. CE, 27 juillet 2023, n° 476203Juge des référés ·
  8. CE, 19 juillet 2022, n° 4283114ème - 1ère chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – DROIT À L'ÉDUCATION ET OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 111-1 ET ART. L. 112-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – 1) OBLIGATION POUR L'ÉTAT DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR EFFECTIVITÉ [RJ1] – 2)…
  9. Tribunal des Conflits, 5 juillet 2021, n° C4217Cour de cassation · · Publié17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES DE DROIT PRIVÉ. - LITIGE OPPOSANT DES ENSEIGNANTS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SOUS CONTRAT SIMPLE AU CHEF D'ÉTABLISSEMENT RELATIF À L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - 1) COMPÉTENCE DU JUGE…
  10. CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
  11. CE, 8 novembre 2019, n° 4124404ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS PRISES PAR LA CDAPH [RJ1], Y COMPRIS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE LA MDPH À RAISON DE CES DÉCISIONS [RJ2].…
  12. Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-20.2262e chambre civile · Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer · PubliéSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d'application matériel du règlement n° 883/2004 ? Dans l'affirmative : - l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,…
  13. CE, 1 août 2018, n° 422614Juge des référés ·