Jurisprudence de l’article L351-2 du Code de l'éducation

7 décisions de justice · 2019–2024 · Juge des référés 5, 4ème - 1ère chambres réunies 2

1. CE, 11 juillet 2024, n° 495842Juge des référés ·
2. CE, 20 décembre 2023, n° 489645Juge des référés ·
3. CE, 26 septembre 2023, n° 488304Juge des référés ·
4. CE, 18 septembre 2023, n° 487724Juge des référés ·
5. CE, 27 juillet 2023, n° 476203Juge des référés ·
6. CE, 19 juillet 2022, n° 4283114ème - 1ère chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – DROIT À L'ÉDUCATION ET OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 111-1 ET ART. L. 112-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – 1) OBLIGATION POUR L'ÉTAT DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR EFFECTIVITÉ [RJ1] – 2)…
7. CE, 8 novembre 2019, n° 4124404ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS PRISES PAR LA CDAPH [RJ1], Y COMPRIS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE LA MDPH À RAISON DE CES DÉCISIONS [RJ2].…