Jurisprudence de l’article L112-1 du Code de l'éducation

18 décisions de justice · 2018–2024 · Juge des référés 8, 4ème - 1ère chambres réunies 2, ? 2

  1. CE, 11 juillet 2024, n° 495842Juge des référés ·
  2. Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-13.664Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6…
  3. CE, 20 décembre 2023, n° 489645Juge des référés ·
  4. CE, 26 septembre 2023, n° 488304Juge des référés ·
  5. CE, 18 septembre 2023, n° 487724Juge des référés ·
  6. CE, 27 juillet 2023, n° 476203Juge des référés ·
  7. CE, 18 juillet 2023, n° 4701518ème chambre ·
  8. CE, 28 juin 2023, n° 4569003ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - DÉTERMINATION DE L’ANCIENNETÉ – PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTIFS DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (3° DE L’ART. 7 BIS DU DÉCRET DU 5 DÉCEMBRE 1951) – CHAMP –…
  9. CE, 31 mars 2023, n° 4701518ème - 3ème chambres réunies ·
  10. Tribunal des Conflits, 5 décembre 2022, n° C4257Cour de cassation · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – REFUS DE METTRE EN ŒUVRE LA VALIDATION PAR LA CDAPH DU PROJET PERSONNALISÉ DE SCOLARISATION (1° DU I DE L’ART. L. 241-6 DU CASF) – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [RJ1]. 17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION…
  11. CE, 19 juillet 2022, n° 4283114ème - 1ère chambres réunies · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ÉDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS – DROIT À L'ÉDUCATION ET OBLIGATION SCOLAIRE (ART. L. 111-1 ET ART. L. 112-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) – 1) OBLIGATION POUR L'ÉTAT DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LEUR EFFECTIVITÉ [RJ1] – 2)…
  12. CE, 19 mai 2022, n° 4609764ème chambre ·
  13. CE, 6 décembre 2021, n° 458625Cour de cassation ·
  14. CE, 22 mars 2021, n° 450337Juge des référés ·
  15. CE, 20 novembre 2020, n° 422248Section · · Publié04-02-04 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - EDUCATION DES ENFANTS HANDICAPÉS - 1) SCOLARISATION - COMPÉTENCE DE L'ETAT - A) PRINCIPE - OBLIGATION DE METTRE EN ŒUVRE LES MOYENS NÉCESSAIRES POUR QUE LE DROIT À L'ÉDUCATION ET L'OBLIGATION SCOLAIRE AIENT UN CARACTÈRE EFFECTIF [RJ1] - B) APPLICATION - CAS…
  16. CE, 8 novembre 2019, n° 4124404ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-03-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - LITIGES RELATIFS AUX DÉCISIONS PRISES PAR LA CDAPH [RJ1], Y COMPRIS RELATIFS À LA RESPONSABILITÉ DE LA MDPH À RAISON DE CES DÉCISIONS [RJ2].…
  17. CE, 1 août 2018, n° 422614Juge des référés ·
  18. CE, 28 mars 2018, n° 418702Juge des référés ·