Code de l'éducation

Article L241-14

Partie législative › Première partie : Dispositions générales et communes › Livre II : L'administration de l'éducation › Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation › Chapitre Ier bis : Le conseil d'évaluation de l'école

Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 11 mars 2024, n° 48822701-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE – PORTÉE – IMPOSSIBILITÉ DE CONTESTER…Lire la décision

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