Code du travail

Article L6323-21

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue › Chapitre III : Compte personnel de formation › Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi › Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d'emploi, les formations mentionnées à l'article L. 6323-6.

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