Code du travail

Article L6243-4

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre IV : Financement de l'apprentissage › Chapitre III : Aides à l'apprentissage › Section 3 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.

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