Jurisprudence de l’article L5422-9 du Code du travail

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 5, 1ère chambre 3, ? 1

  1. CE, 25 mars 2025, n° 4887431ère chambre ·
  2. CE, 23 novembre 2023, n° 4706411ère chambre ·
  3. CE, 10 octobre 2022, n° 4561021ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 19 novembre 2021, n° 4402371ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - EXCLUSION - ACTION EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR…
  5. CE, 19 novembre 2021, n° 4402361ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 6 octobre 2021, n° 4503791ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - GEL DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES RÉSULTANT DE L'ARTICLE L. 5312-12 DU CODE DU TRAVAIL - ILLUSTRATION - LITIGE PORTANT SUR LA RADIATION PAR PÔLE EMPLOI DU COMPTE EMPLOYEUR D'UNE ENTREPRISE EMPLOYANT DES SALARIÉS…
  7. CE, 25 novembre 2020, n° 4349201ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE - MODALITÉS DE CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE POUR LA DÉTERMINATION DE L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE DES PERSONNES…
  8. Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-20.7292e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, lesquelles doivent s'entendre de l'ensemble des gains et rémunérations au…
  9. CE, 9 décembre 2019, n° 436455Cour de cassation ·
  10. Cons. const., 4 septembre 2018, n° 2018-769Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  11. CE, 26 avril 2017, n° 4000361ère chambre ·