Jurisprudence de l’article L1233-69 du Code du travail

13 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 8, 1ère - 4ème chambres réunies 2, ? 1

  1. Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, que l'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés…
  2. Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-10.708Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui refuse de reconnaître un…
  3. Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-12.485Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ces…
  4. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1234-9 du code du travail et 12 du statut des personnels des organismes de développement économique du 9 mars 1999, révisé le 12 décembre 2007, que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte de…
  5. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-18.511Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a) à d), du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, il appartient au juge, au vu de…
  6. CE, 19 novembre 2021, n° 4402371ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE. - EXCLUSION - ACTION EN RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR…
  7. CE, 19 novembre 2021, n° 4402361ère - 4ème chambres réunies ·
  8. Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.5122e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité…
  9. Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
  10. CE, 9 décembre 2019, n° 436455Cour de cassation ·
  11. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes…
  12. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-11.563Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation…
  13. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-26.817Chambre sociale · Rejet · PubliéL'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée