Code de la construction et de l'habitation

Article D317-4

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. › Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. › Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance.

Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.

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