Code de la construction et de l'habitation

Article D323-11

Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre III : Aides de l'Etat. › Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.

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