La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir ces prêts dans les conditions de la présente sous-section.
Code de la construction et de l'habitation
Article D391-2
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires. › Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.