Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
Code de la construction et de l'habitation
Article D531-3
Partie réglementaire › Livre V : Lutte contre l'habitat indigne › Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
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