Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.
Code de la construction et de l'habitation
Article D642-11
Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. › Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition. › Chapitre II : Réquisition avec attributaire. › Section 4 : Plafonds de ressources et loyers.
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