Jurisprudence de l’article R441-10 du Code de la sécurité sociale

7 décisions de justice · 2018–2022 · 2e chambre civile 7

  1. Cass. civ. 2e, 17 février 2022, n° 20-15.2512e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles R. 142-1, alinéas 1 et 2, et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être saisi d'un recours qu'après que le litige a fait l'objet d'une réclamation soumise à la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale compétent. Lorsque le recours exercé à…
  2. Cass. civ. 2e, 25 novembre 2021, n° 20-14.1522e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie…
  3. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-20.0582e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un…
  4. Cass. civ. 2e, 26 novembre 2020, n° 19-18.5842e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à la reconnaissance du caractère professionnel des maladies non désignées dans un tableau. Par suite, doit être approuvé l'arrêt qui, après…
  5. Cass. civ. 2e, 11 juillet 2019, n° 18-19.1602e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail
  6. Cass. civ. 2e, 4 avril 2019, n° 18-14.1822e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère…
  7. Cass. civ. 2e, 20 décembre 2018, n° 17-21.5282e chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié