Code de la construction et de l'habitation

Article R262-11

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. › Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.

L'indice mentionné à l'article L. 262-5 est l'index national du bâtiment tous corps d'état dénommé BT 01.

La limite mentionnée à l'article L. 262-5 est fixée à 70 %.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.