Code de la construction et de l'habitation

Article R232-5

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre III : Construction d'une maison individuelle. › Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7.

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